Conditions générales de location
Version 10 décembre 2021
“Le Locataire” désigne le preneur mentionné sur le contrat de location.
“Le Loueur” désigne Europe Active, n° de SIREN 801 723 065
“Le Véhicule” désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales.
1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR
Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent.
2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
2.1. Conditions de location d’un Véhicule : le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :
- Âge minimum requis du Locataire : 20 ans
- Expérience requise pour les cylindrées 125cc : Permis A1, A2, A en cours de validité OU permis B obtenu avant le 1er mars 1980 OU avoir le permis B avec un an d'ancienneté ET justifier d’une formation obligatoire de 7 heures OU justifier d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011 (preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription).
- Expérience requise pour les cylindrées > 125cc : Permis A2 ou A en cours de validité. Pour certains modèles, une expérience à la conduite de moto peut être requise. Le Loueur se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années.
- Les conducteurs n'ont pas eu de retrait, de suspension, ou d’annulation de permis de conduire dans les 3 dernières années. Un supplément "jeune conducteur" sera appliqué pour tous les permis de moins de 2 ans (ou 1 an si le pilote peut justifier de sa passerelle depuis le permis A2).
Dans le cas où un locataire n'aurait pas, au regard des compétences du loueur, la maîtrise complète du véhicule loué, le loueur se réserve le droit de ne pas fournir le véhicule au locataire. Un véhicule de remplacement, si disponible, pourra être proposé. Dans le cas où le client ne peut ou ne souhaite pas bénéficier d'un autre véhicule, aucun remboursement ne sera proposé.
Tout manquement à cette cause entraîne la responsabilité totale du locataire sur les événements pouvant ou ayant pu se produire avec le véhicule.
Documents à fournir OBLIGATOIREMENT pour louer un Véhicule :
• Permis de conduire reconnu comprenant impérativement une photo du locataire, avec date de délivrance mentionnée sur le permis,
• Carte d’identité ou un passeport en cours de validité,
• Carte de paiement (type Visa ou Mastercard) au nom du conducteur principal,
• Justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, donc hors portable).
Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par le Loueur :
• Les permis dont la date de validité est expirée,
• Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur,
• Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire,
• Les demandes de duplicata,
• La photocopie du permis de conduire,
• Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’UE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an,
• Les permis internationaux seuls,
• Les cartes de paiement dites de "débit" type Electron, American Express ou Maestro.
Il incombe au locataire de prouver qu'il est en mesure de louer le véhicule qu'il a choisi. Le loueur validera ces éléments lors de la prise en main du véhicule.
Le locataire dans l'incapacité d'apporter les éléments nécessaires à la location devra s'acquitter du tarif total de la location même s'il n'est pas en mesure de prendre possession du véhicule réservé.
2.2. Les responsabilités du Locataire
2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».
Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.
Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Toute contravention sera à la charge du preneur et 30€ de frais de dossier seront à régler par le client pour chaque contravention.
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au contrat et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.
Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol.
Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km ainsi que la tension de la chaîne de transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, panne et dysfonctionnement occasionné au véhicule en cours de location. Le Locataire s’engage à respecter l’entretien du véhicule et les éventuels usages s’y rapportant (rodage, entretiens spécifiques…).
2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.
Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans le dit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que le dispositif antivol est bien en place en quittant le Véhicule.
En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et d’immobilisation.
Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.
En cas d’accident :
En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 24H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un constat amiable est produit, la totalité de la franchise due est automatiquement saisie, le temps que les assurances gèrent et finalisent le dossier. L’excédent éventuel des sommes prélevées sera alors restitué.
Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.
Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de la franchise et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 100% du tarif journalier du véhicule correspondant.
En cas de vol ou d’effraction du véhicule :
À compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.
En cas de vol, le coût de la franchise, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.
En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la franchise, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.
En cas d’infractions :
Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier.
2.3. Modalités du dépôt de garantie et de la franchise.
Dépôt de garantie :
Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d'un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule.
Le montant du dépôt de garantie varie selon les modèles de motos et est indiqué sur le site web. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du véhicule.
Franchise :
C'est le montant restant à votre charge lors d'un dommage couvert par l’assurance. Ce montant est égal au dépôt de garantie, sauf dans le cas où l’option de rachat partiel de franchise a été souscrite. L’option de rachat de franchise ne s’applique pas au vol du véhicule.
Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours une fois les travaux effectués.
En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire via sa carte bancaire suite au dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie pourra être prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
3 - ASSURANCE et GARANTIES
3.1. Assurance
La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location, d’une assurance. Les garanties souscrites sont les suivantes :
Responsabilité civile, incendie, bris de glaces, forces de la nature, catastrophes naturelles, attentats, dommages tous accidents, assistance 0 km.
ATTENTION : les effets personnels ainsi que la bagagerie ne sont pas couverts au titre des garanties du contrat. Les dégâts occasionnés sur la bagagerie seront facturés au Locataire.
3.2 Cas d’exclusion de garantie
Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.
Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; au prêt non autorisé du véhicule ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays et zones non autorisés par l’article 7. Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes goudronnées.
3.3 Clauses particulières du contrat
• Conduite exclusive
Les véhicules objets du contrat sont strictement conduits par le ou les conducteurs désignés et répondant aux conditions d’acceptation. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur que ceux désignés au contrat, une franchise d’un montant de 2000€ sera appliquée au titre de la garantie Responsabilité civile, et le Locataire sera déchu de ses droits pour toute les autres garanties souscrites.
• Assistance kilomètre 0
La garantie d’assistance au véhicule est accordée sans franchise kilométrique.
La garantie d’assistance aux bénéficiaires, leurs proches et leurs effets personnels est accordée également sans franchise kilométrique.
En fonction des véhicules disponibles dans sa flotte, le Loueur propose un véhicule de remplacement (de catégorie identique ou différente selon les disponibilités) pour terminer la location. En cas d’indisponibilité de véhicule et uniquement en cas de panne du véhicule, le remboursement de la location sera proposé au prorata des journées roulées (toute journée commencée étant comptabilisée en totalité). En cas d'accident ou de panne incombant au locataire et bloquant un véhicule du parc de location, le loueur ne sera pas tenu de rembourser la location des jours restant ni de fournir un véhicule de remplacement.
• Responsabilité civile professionnelle non-garantie
Le contrat ne couvre pas la responsabilité encourue par l’entreprise à la suite de dommages corporels, matériels, et immatériels causés à des tiers et résultant de ses activités, ainsi que de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses préposés (accident du travail et maladie professionnelle).
Sont garanties uniquement les conséquences financières de la responsabilité que l’assuré peut encourir en raison des dommages corporels et matériels causés à des tiers liés à la circulation des véhicules assurés.
Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du Locataire vis-à-vis du Loueur seront déterminées par une expertise, soit au maximum à la valeur neuve du véhicule concerné (hors dommages causés en cas d’accidents ou autres événements où le conducteur est responsable).
4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
4.1 Durée de la Location
La durée de la location se calcule par journée, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.
Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur.
Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due. Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement. Sans accord de la part du loueur, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le véhicule en question.
En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email ou par télécopie uniquement.
4.2 RESTITUTION DES VÉHICULES
La restitution du Véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.
La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.
Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.
En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
5 - TARIFS ET PAIEMENT
5.1 Tarifs et paiement :
La location est considérée retenue uniquement après un dépôt de 200 € d’arrhes.
Le solde de la location devra être payé un mois avant le départ sans quoi la réservation sera considérée comme annulée.
Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquels le Locataire a souscrit.
Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage) Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution.
Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu. Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif réel majoré de 30%.
Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué.
5.2 Pré-autorisation bancaire
La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.
6 - ANNULATION DE LA RÉSERVATION
6.1 Annulation de la part du client
Le client pourra annuler sa réservation de plein droit. Dans ce cas, les arrhes sur la réservation seront conservées.
Les réservations doivent être annulées par email ou recommandé avec accusé de réception. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.
Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte dans le cas d'une confirmation de la location avant la date et l'heure de départ du véhicule. Le Loueur se dégage de toute responsabilité en cas d'informations inexactes sur les données personnelles du client (adresse email, téléphone etc.).
6.2 MONTANT DE L’ANNULATION
En cas d’annulation avant le départ, les règles suivantes s’appliquent :
à plus de 30 jours du départ : arrhes versés..
entre 29 et 16 jours : 50 % du montant total.
entre 15 et 2 jours : 90 % du montant total.
à moins de 2 jours : 100 % du montant total.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une annulation pendant la durée de la location.
6.3 INDISPONIBILITE DES VÉHICULES
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par le Loueur, etc.) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.
Dans ce cas, le Loueur proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée. Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé des arrhes versées à la réservation, ou de reporter la location.
7 - RÈGLES ÉLÉMENTAIRES
Le Locataire s'engage à respecter les conditions générales de location du loueur. Toutefois certaines règles élémentaires s’appliquent :
• Ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
• Ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
• Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• Utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
• Utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule en lieu sûr car en cas de perte de clés, le Locataire pourra être facturé par le Loueur d`une somme forfaitaire.
8 - DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le Locataire et toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l'objet de traitements autorisés en vue d'opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.
Ces informations sont destinées à Europe Active SARL.
Toutefois le Loueur pourra être amené à communiquer les informations personnelles de ses clients à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale.
Les Locataires peuvent s`y opposer, exercer leur droit d`accès et de rectification, en écrivant à : info@europe-active.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.
9 - ZONE DE CIRCULATION
Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Corse. Il peut être autorisé à circuler hors de Corse dans les pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) avec et uniquement avec l’accord écrit du Loueur. Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.
Il est strictement interdit d’utiliser les véhicules hors du réseau routier. Tout hors piste est strictement interdit et annule toutes les garanties proposées dans le présent contrat.
10 - ACCESSOIRES
Les véhicules sont livrés équipés d’accessoires (top case, valises latérales, sabot de protection…) qui sont considérés dans ce contrat faisant partie intégrante de la location. Les accessoires devant être retournés dans le même état qu'ils ont été fournis. Toute dégradation (rayures, coups, enfoncement...) entraînant une remise en état ou un remplacement devra être réglée par le Locataire responsable.
Des casques pourront être mis à la disposition du Locataire. Le Loueur recommande vivement de venir avec son propre casque. Dans le cas d’une fourniture à titre gratuit d’un ou plusieurs casques, le Locataire s’engage à en faire bon usage et à ramener le casque dans l’état dans lequel il a été confié. Toute rayure ou marque suspecte sur le casque ayant pu être causée par la chute dudit casque, entraînera le paiement de la somme de 70 € pour le remplacement de ce casque. Un casque ayant subit un choc ne pouvant plus être utilisé sans risque. Le Locataire acceptant un casque à titre gratuit de la part du Loueur relève celui-ci de toute responsabilité envers un défaut du casque (du fabricant ou causé par un Locataire précédent et n’ayant pas été repéré à la restitution).
11 - SUIVI GPS
Nos véhicules sont équipées de traceurs GPS qui permettent de géolocaliser nos véhicules à tout moment. Ce système de surveillance peut être utilisé pour vérifier si le véhicule a circulé en zone interdite comme par exemple sur piste hors du réseau routier. En cas de vol, il est primordial de prévenir aussitôt Europe Active afin de localiser le véhicule au plus vite.
12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le Locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Bastia.